1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le site internet www.biorniz.com (ci-après le « Site »), des produits proposés par LABORATOIRES BIORNIZ (ci-après le « Vendeur ») à toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Identification du Vendeur

Le Site est édité par LABORATOIRES BIORNIZ, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 10, rue du Colisée, 75008 PARIS, FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 598 881, numéro de TVA intracommunautaire FR71882598881.

Adresse e-mail de contact : contact@biorniz.fr

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues via le Site auprès de Clients consommateurs, non-professionnels ou professionnels, sauf stipulation expresse contraire.

Lorsque certaines clauses ne concernent que les consommateurs ou que les professionnels, cela est précisé dans les articles concernés.

4. Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, il déclare être majeur au sens de la loi française ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer commande sur le Site.

5. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits afin d’informer le Client de la manière la plus exacte possible. Toutefois, des erreurs, omissions ou variations mineures peuvent exister, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les photographies, graphismes, visuels, vidéos et descriptions des Produits ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier, sous sa responsabilité, la compatibilité des Produits avec la législation du pays de livraison ou d’utilisation lorsque celle-ci diffère de la législation française.

Les Produits proposés par LABORATOIRES BIORNIZ, notamment les compléments alimentaires et les cosmétiques, sont destinés à un usage conforme à leur destination, aux précautions d’emploi figurant sur l’emballage, la notice, la fiche produit ou tout autre support communiqué par le Vendeur.

6. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen utile. Le Client pourra alors obtenir, selon les cas et sous réserve des possibilités offertes par le Vendeur :

• soit le remboursement du Produit indisponible ;
• soit un avoir d’un montant équivalent ;
• soit, avec son accord exprès, un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’épuisement de stock ou de l’indisponibilité d’un Produit, sous réserve de l’exécution de ses obligations légales de remboursement ou d’information.

7. Création de compte client

Le Site peut permettre au Client de créer un compte personnel.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères lors de la création de son compte et lors de toute commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et, le cas échéant, sa raison sociale et ses coordonnées de facturation.

Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion au Site ou toute commande effectuée au moyen des identifiants du Client sera réputée avoir été réalisée par ce dernier, sauf preuve contraire.

8. Commandes

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais associés, corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier.

La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client :

• des Produits sélectionnés ;
• de leur prix ;
• des éventuels frais annexes ;
• des présentes CGV ;
• et, pour les clients particuliers, de l’obligation de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement effectif de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider, de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande dans les cas prévus aux présentes CGV, notamment en cas de litige, de défaut de paiement, d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées ou incomplètes.

9. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors éventuels frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres frais pouvant être dus dans le pays de destination, lesquels demeurent à la charge exclusive du Client.

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute promotion, réduction, remise, code promotionnel ou avantage commercial ne vaut que pour la durée et selon les conditions indiquées sur le Site. Sauf mention contraire expresse, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Pour les clients professionnels, sauf stipulation particulière contraire, un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la validation de la commande peut être accordé.

10. Modalités de paiement

Pour les clients particuliers, toute commande passée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement. Le délai légal de rétractation n’affecte pas cette obligation de paiement.

Le paiement peut être effectué par l’un des moyens proposés sur le Site au jour de la commande, notamment :

• carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ;
• paiement en plusieurs fois, le cas échéant, selon les conditions du prestataire concerné ;
• chèque bancaire ;
• PayPal ;
• ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande pourra n’être traitée qu’à réception effective et encaissement des fonds.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif utile, notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un extrait Kbis ou toute autre pièce de nature à sécuriser la transaction, à prévenir la fraude ou à vérifier l’identité du Client. À défaut de communication des pièces demandées dans le délai imparti, le Vendeur pourra annuler la commande.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal applicable, majoré selon les dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

11. Désactivation de compte client / refus de commande

En cas de non-respect des présentes CGV, d’incident ou de défaut de paiement, de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères, d’utilisation frauduleuse du Site ou d’un moyen de paiement, de fraude ou tentative de fraude, de comportement abusif, déloyal, injurieux ou portant atteinte aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de toute action judiciaire, de :

• suspendre temporairement l’accès au compte client ;
• limiter certaines fonctionnalités du compte ;
• refuser ou annuler toute commande en cours ;
• supprimer le compte client ;
• refuser toute relation commerciale future avec le Client concerné.

Toute suspension, suppression de compte ou refus de commande intervenant dans ces conditions ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficierait en qualité de consommateur.

12. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des systèmes d’enregistrement automatique, des journaux de connexion, des données informatiques, des courriers électroniques, des accusés de réception, des confirmations de commande, des factures électroniques, des historiques de paiement et de tout autre élément numérique conservé par le Vendeur ou ses prestataires techniques, à condition qu’ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.

Ces éléments pourront être valablement produits à titre de preuve dans toute procédure amiable ou contentieuse, au même titre qu’un écrit sur support papier, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

13. Livraison

13.1 Modalités générales

Pour les clients particuliers, les modes de livraison proposés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande, notamment la livraison à domicile ou la livraison en point relais.

Pour les clients professionnels, les modes de livraison proposés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations de livraison transmises.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Le Vendeur indique au Client un délai de livraison. À défaut, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut, selon les conditions légales, enjoindre le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai.

13.2 Délais

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire du Vendeur.

Ils n’incluent pas les dimanches, jours fériés, périodes de fermeture exceptionnelle, ni les retards imputables au transporteur, aux formalités douanières, à un cas de force majeure ou au Client lui-même.

13.3 Réception des Produits et réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits dès leur réception.

Toute anomalie apparente, telle qu’un produit manquant, un colis endommagé, un produit cassé, un emballage détérioré, une erreur de référence ou tout autre défaut visible, est invitée à être signalée dans les meilleurs délais au service client du Vendeur, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies, numéro de commande, numéro de colis, description des anomalies constatées et, le cas échéant, réserves formulées auprès du transporteur.

Compte tenu de la nature sensible des Produits, en particulier des compléments alimentaires et des cosmétiques, il est recommandé au Client d’effectuer cette vérification immédiatement après la réception afin de faciliter le traitement des demandes et de préserver la qualité des Produits.

Cette démarche ne prive en aucun cas le Client des garanties légales dont il bénéficie.

13.4 Échec de livraison / colis non remis

En cas d’échec de livraison imputable au Client, notamment en cas d’adresse incomplète ou erronée, d’absence répétée au moment de la livraison, de non-retrait du colis en point relais dans les délais impartis, d’absence de réponse du Client aux sollicitations raisonnables du transporteur ou du Vendeur, ou de toute autre circonstance imputable au Client empêchant la remise du colis, le colis pourra être retourné au Vendeur.

Dans ce cas, le Client pourra, sous réserve de disponibilité des Produits :

 

• Demander la réexpédition du colis

La réexpédition sera effectuée sous réserve du paiement préalable des frais de réexpédition, selon le barème suivant applicable aux livraisons en France métropolitaine :

• Commande inférieure à 50 € : 10 € TTC  
• Commande supérieure ou égale à 50 € : 15 € TTC

Ces frais correspondent aux coûts de retour du colis non remis, de traitement logistique et de nouvelle expédition. Ils sont proportionnés aux coûts habituellement supportés par le Vendeur pour ce type d’opération et ne constituent pas une pénalité.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de réexpédition seront calculés sur la base des coûts réellement engagés et communiqués au Client avant validation.

• Demander le remboursement de la commande

Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant remboursé les frais logistiques liés au retour du colis non remis et à son traitement, selon le barème suivant :

• Commande inférieure à 50 € : 10 € TTC
• Commande supérieure ou égale à 50 € : 15 € TTC

Ces montants correspondent à une estimation des frais logistiques engagés.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’ajuster ces frais si les coûts réellement supportés sont supérieurs, sous réserve qu’ils soient dûment justifiés et proportionnés.

• Nouvelle demande après un nouvel échec

En cas de nouvelle demande de réexpédition après un premier échec de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition seront à nouveau dus selon le barème applicable et devront être réglés intégralement avant tout nouvel envoi.

 

13.5 Colis perdu ou non reçu

En cas de non-réception d’un colis dans le délai annoncé, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.

Une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur procédera, selon les cas, à une nouvelle expédition ou au remboursement du Produit concerné, conformément aux obligations légales applicables.

13.6 Limitation relative aux retards

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au Client, au transporteur lorsqu’ils n’emportent pas manquement propre du Vendeur à ses obligations légales, à un événement de force majeure, à une grève, à des perturbations logistiques, à des formalités douanières ou à toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

En toute hypothèse, les droits légaux du consommateur en matière de livraison demeurent applicables.

13.7 Contestation de livraison / colis déclaré non reçu

En cas de contestation de livraison par le Client alors que le suivi du transporteur indique que le colis a été livré, notamment en cas de livraison sans signature, le Client s’engage à signaler la situation au Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur pourra demander au Client tout élément utile à l’instruction de la demande, notamment :

• une attestation sur l’honneur de non-réception ;
• une copie d’une pièce d’identité ;
• toute information relative aux circonstances de la non-réception.

Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute demande de remboursement ou de réexpédition jusqu’à la clôture de l’enquête par le transporteur.

En cas de confirmation de la perte ou de l’anomalie par le transporteur, le Vendeur procédera, selon les cas, à la réexpédition du Produit ou au remboursement de la commande.

En revanche, si le transporteur confirme la bonne livraison du colis à l’adresse indiquée par le Client, notamment en cas de preuve de dépôt en boîte aux lettres, géolocalisation ou tout autre élément probant fourni par le transporteur, le Vendeur pourra refuser toute demande de remboursement ou de réexpédition.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande en cas de déclarations répétées de non-réception, susceptibles de caractériser un comportement abusif ou frauduleux.

14. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique, avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client doit ensuite retourner les Produits, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

LABORATOIRES BIORNIZ
5, allée Jules Verne
Z.A. de l’Ourzais
53800 Renazé, France

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non utilisés, non endommagés, non salis, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tout accessoire, notice et document utile, et dans des conditions permettant leur remise sur le marché.

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé, les Produits ouverts après livraison, notamment lorsqu’ils entrent dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation. En particulier, les sprays d'Argent Colloïdal (60 ml et 250 ml) ne pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou d'un échange.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire n’en résulte pour lui.

15. Conditions de conservation des Produits

Les Produits proposés par LABORATOIRES BIORNIZ, notamment les compléments alimentaires et les cosmétiques, sont sensibles aux conditions de conservation, notamment à la température, à l’humidité, à la lumière, au gel, aux variations de température, à la chaleur excessive et à toute autre condition de stockage inadaptée.

Il appartient au Client de respecter strictement les conditions de conservation, de stockage, d’utilisation, de manutention et de sécurité figurant sur l’emballage, la notice, la fiche produit ou tout autre support fourni par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération, d’une dégradation, d’une perte d’efficacité, d’un changement d’aspect, d’une détérioration ou d’une impropriété à l’usage résultant de conditions de stockage, de transport secondaire, de conservation ou d’utilisation inadaptées postérieurement à la livraison.

16. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les CGV doivent en informer le client, et l’existence de la garantie légale de conformité de 2 ans doit également être mentionnée sur la facture remise à un particulier.

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• de la garantie légale de conformité, permettant au consommateur d’obtenir, selon les cas, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pour la garantie des vices cachés, l’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Elle ne couvre pas notamment :

• l’usure normale ;
• une mauvaise utilisation ;
• une utilisation non conforme à la destination du Produit ;
• le non-respect des précautions d’emploi, contre-indications ou conditions de conservation ;
• les conséquences d’un stockage inadapté après livraison ;
• les réactions individuelles non liées à un défaut du Produit ;
• les attentes purement subjectives ou l’absence de résultat escompté lorsque le Produit est conforme à sa description et à son usage normal.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, par écrit, dans les meilleurs délais à compter de sa constatation, et suivre la procédure de retour communiquée par le service client.

Lorsque le défaut est avéré et que la loi le prévoit, les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont supportés par le Vendeur.

17. Responsabilité

Le Vendeur est tenu des obligations légales mises à sa charge au titre de la vente à distance et de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client consommateur, sauf dans les cas d’exonération admis par la loi.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de revenus, perte de données, préjudice commercial, préjudice d’image ou toute autre conséquence économique indirecte.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des Produits ;
• de non-respect des précautions d’emploi, avertissements, conseils ou conditions de conservation ;
• de négligence, faute ou mauvaise utilisation du Client ;
• de force majeure ;
• d’intervention d’un tiers ;
• de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’indisponibilité temporaire du Site ;
• de dommages résultant de l’environnement informatique ou technique du Client.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs, de bugs ou d’interruptions, ni qu’il fonctionnera sans panne, ralentissement, incompatibilité, indisponibilité ponctuelle ou interruption de service.

Le Client reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses équipements, logiciels, données et systèmes contre tout risque de contamination, intrusion, téléchargement malveillant, virus, ver, cheval de Troie, bombe logique, bot ou autre élément nuisible.

Aucune disposition des présentes ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales applicables.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de la passation des commandes, du paiement, de la livraison, de la relation client, de la prévention de la fraude et de l’exécution des présentes CGV font l’objet d’un traitement par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site pour connaître les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données, les droits dont il dispose et les modalités d’exercice de ces droits.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques, logiciels, photographiques, vidéographiques, rédactionnels, structurels ou fonctionnels, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du Site, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à toute action judiciaire utile.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme pouvant relever de la force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves externes, blocages des transports, pénuries, défaillances généralisées des réseaux, attaques informatiques massives, restrictions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite directement auprès du Vendeur restée infructueuse ou insatisfaisante. Les CGV doivent faire figurer cette possibilité.

Médiateur de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Téléphone : 04 77 42 10 58

Le Client consommateur peut également, le cas échéant, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable à la situation concernée.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sans que le Vendeur puisse priver le consommateur des règles protectrices de compétence territoriale qui lui sont reconnues par la loi.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

23. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour invalides, illicites, inapplicables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force, leur validité et leur portée.

La stipulation invalidée sera remplacée, dans toute la mesure permise par la loi, par une stipulation valide se rapprochant le plus de l’intention économique et juridique initiale des parties.

24. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de toute autre stipulation.

25. Service client

Pour toute question, réclamation, demande d’information, exercice du droit de rétractation, mise en œuvre d’une garantie légale ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

Par e-mail : contact@biorniz.fr
Par courrier : LABORATOIRES BIORNIZ – 10, rue du Colisée, 75008 PARIS